Approbation et signature de la charte partenariale de relogement de la ville de Châtenay-Malabry – Conseil municipal du 21 décembre 2017

La charte  partenariale de relogement a pour objet de fixer le cadre dans lequel le relogement des ménages résidant dans les immeubles concernés par les 3 îlots test de l’opération de renouvellement urbain de la Butte Rouge sera effectué.

Elle précise ainsi les modalités pratiques de pilotage et de mise en oeuvre du relogement, ainsi que les engagements de l’ensemble des parties prenantes visant à ce que les grands objectifs du relogement, définis dans le préambule, soient atteints, en conciliation avec les besoins des ménages.

Le document intégral Charte partenariale de relogement

Notre intervention lors du conseil municipal

Il y a suffisamment d’éléments manquants ou imprécis qui m’empêchent de prendre une décision éclairée dans ce dossier :

  • Comme par exemple, les annexes 1,2 et 3 citées dans la charte mais manquantes et pourtant réclamées lors de la commission du 15 décembre dernier.
  • Comme par exemple, l’absence du paragraphe n°4 entre le paragraphe 3 « objectifs poursuivis » et le paragraphe 5 « Développement durable ».
  • Comme par exemple, la rédaction à venir de l’article 6-5.
  • Comme par exemple, le nombre de logements des îlots tests passant au gré des pages de 300 logements en page 7, 250 logements en page 8, 220 logements en page 9 et enfin 241 logements en page 11.

Cette charte en l’état est irrecevable pour tout locataire car ce qui est écrit est en contradiction avec ce qui a été expliqué en réunions publiques. En effet, il a été précisé en réunion publique qu’il n’y aurait pas d’augmentation pour les locataires : maintien du prix au m² pondéré des charges et des APL mais ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans l’article 6.5 de la page 16.

De plus, l’article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifié par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 stipule qu’à l’initiative du bailleur, une concertation doit avoir lieu avec les associations de locataires ou à défaut avec les locataires. Dans l’article 5 concernant les modalités de concertation, il n’est fait référence qu’aux réunions d’information et pas à la concertation proprement dite qui visiblement n’a pas été faite.

Vote contre cette charte de relogement au vu de l’état du dossier soumis

Cet article a été publié dans Butte Rouge, Conseil du 21 décembre 2017, Conseil municipal, Logement. Ajoutez ce permalien à vos favoris.