« les nouvelles de Châtenay-Malabry » : tribune des élus de février 2014

tribunes journal fevreir 2014

Texte de Geneviève Colomer, conseillère municipale et présidente du groupe ‘Tous Ensemble A la Mairie » :

La page des tribunes des élus du journal municipal peut vous laisser perplexe. .  Dans notre encart, il est dit que notre texte proposé n’était pas conforme aux dispositions légales et que notre recours au Tribunal Administratif avait été rejeté. Or hier soir, nous recevions la décision du TA ordonnant au maire de publier notre texte dans le prochain journal de mars 2014.
Alors que s’est-il réellement passé?
voici un extrait de ma requête en déféré-suspension au TA du 24 janvier dernier:

RESUME DES FAITS :

En tant que conseillère municipale de la ville de Châtenay-Malabry (pièce 1), du groupe d’opposition « Tous Ensemble A la Mairie », j’adresse le 2 de chaque mois la tribune de notre groupe au service communication de la ville, pour publication dans le bulletin municipal ‘Les nouvelles de Châtenay-Malabry’ du mois suivant.

En pièce 2, quelques exemples des tribunes de notre groupe publiées dans le bulletin.

Le 2 août 2013, j’adresse  une tribune (pièces 3 et 4), portant sur le cumul des mandats du maire.

Le 13 août, le maire, Monsieur Georges Siffredi, refuse ce texte en sa qualité de directeur de la publication pour son absence d’intérêt municipal et son caractère polémique (pièce 5).

Le 2 janvier 2014, j’envoie le texte de notre tribune pour publication en février 2014 (pièce 6). Celui-ci reprend en grande partie celui déjà envoyé en août 2013, tout en ajoutant à mon envoi, la décision du Conseil d’Etat du 7 mai 2012 et celle du TA de Strasbourg du 6 novembre 2013, portant sur le droit d’expression des élus d’opposition dans les espaces d’expression des bulletins municipaux (pièce 7).

Cet envoi a été réceptionné les 2 et 3 janvier 2014 par les services communication et généraux de la mairie (pièce 8).

Le 9 janvier 2014, je reçois  le courrier de Monsieur le Maire (pièce 9), refusant le texte, argumentant sur son caractère polémique et demandant l’envoi d’un nouveau texte sous 48 heures.

Le 10 janvier 2014, au vu de l’urgence à mettre fin à cette situation, alors que la publication du bulletin municipal est imminente, j’adresse au juge de référés un référé liberté.

Le 14 janvier 2014, j’accuse réception du rejet de cette requête(pièce 13).  Bien que le juge reconnaisse que le texte  est « relatif aux affaires communales », il en réfute le caractère d’urgence de sa publication dans le bulletin mensuel.

Le 23 janvier 2014, j’envoie au Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, une requête en annulation de la décision du maire concernant le refus de publier ma tribune (pièce 14).


Ainsi, en nous appuyant sur la décision du conseil d’Etat du 7 mai 2012, affirmant que ‘lorsque la municipalité diffuse un bulletin d’information municipal, elle est tenue à y mettre un espace d’expression réservé à l’opposition municipale. La commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs.
c’est donc au nom du libre droit d’expression des élus d’opposition, que j’ai argumenté ma première requête. L’atteinte à ce droit est suffisamment grave pour que la procédure documentée soit celle du référé-liberté adressé au TA qui doit statuer sous 48h (comme pour l’affaire Dieudonné).  Or le 14 janvier, ma requête est rejetée au motif que l’urgence à statuer sous 48h n’était pas fondée pour une publication mensuelle. C’est pourquoi l’encart dans le journal de février mentionne bien le rejet de ma requête mais son motif n’est pas le bon (non conforme aux dispositions légales)!
J’ai donc utilisé la procédure classique qui est la requête en annulation de la décision du maire de censurer le texte (procédure qui peut prendre quelques mois ou années) suivie d’une requête en suspension, qui, au vu de l’urgence, est jugée sous 2 à 3 semaines : c’est la requête du 24 janvier. j’avais un peu peur des délais, car cela pouvait être jugé après le 2 février, date imposée par la mairie de remise des textes pour le dernier journal de mars.
mardi ,coup de téléphone du TA pour m’informer que l’audience se tiendrait le vendredi 31 janvier… plutôt bon signe car avant le 2 février, mais c’est un coup de chance ou le juge avait compris l’urgence du 2 février?
nouveau coup de téléphone du TA jeudi vers 18h : la mairie avait envoyé un mémoire en réponse en 4 mails (?), 1 heure avant le début du conseil municipal et pour l’audience du vendredi après-midi… L’argumentaire en défense de la mairie avait complètement changé : au lieu d’un refus pour un sujet ne répondant pas à l’intérêt communal et polémique, il y était dit que la tribune était un texte et un dessin mensongers à dessein, insultants et donc délit de diffamation, devant être sanctionné par le refus de publier et 1000 € de dédommagement…
vendredi 30 janvier au tribunal administratif de Cergy Pontoise devant le juge des référés : à 14h45, l’audience commence face au juge et avec l’avocate de la mairie. je présente les faits et mon interprétation du jugement du conseil d’état dans notre cas précis. l’avocate reprend son argumentaire en réponse et le juge nous indique qu’il ferait son possible pour rendre son ordonnance dans la soirée.
vers 20h30, l’ordonnance arrive sur mon portable………je ne lis que la fin : ORDONNE
article 1 : la décision du maire rejetant la tribune de mme colomer est suspendue…
article 2 : il est enjoint au maire de réserver un espace à mme colomer dans la prochaine édition à bulletin municipal..
Je ne suis pas sûre de bien comprendre, j’appelle l’avocat qui me répond : ‘Toutes mes félicitations pour cette magnifique victoire, l’ordonnance du juge des référés obligeant le maire à publier votre tribune dans le prochain numéro à paraître du bulletin municipal, à savoir celui de mars 2014.
c’est gagné!!!
et dès lundi, je demande à la mairie en plus,  un droit de réponse dans le prochain bulletin pour répondre à l’encart de février..

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