Communiqué de presse : Le droit d’expression des élus de l’opposition : le jugement du Tribunal Administratif du 31 janvier 2014 fera jurisprudence!

C’est la 2ème fois que la liberté d’expression des élus de l’opposition est affirmée en France suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 2012 !

Communiqué de presse

A mesdames et messieurs les journalistes,

Il s’agissait du troisième refus de publier une tribune présentée par Geneviève Colomer, conseillère municipale et  présidente du  groupe  ‘Tous Ensemble A la Mairie’ par le directeur de la publication du bulletin municipal, c’est-à-dire par Georges Siffredi, le maire de Chatenay-Malabry.  Or, lorsque qu’il y a refus par le maire de publier un texte de l’opposition dans un bulletin municipal, celui-ci porte gravement atteinte à une liberté fondamentale, en l’espèce la liberté d’expression et cette atteinte est manifestement illégale.

Ainsi, dans son ordonnance 1400735-16 du 31 janvier 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise  a confirmé que le droit à l’expression des conseillers municipaux  d’opposition, ne souffre  d’aucune censure de la part du maire, en particulier dans la tribune des élus publiée dans le bulletin municipal. «  La commune est tenue de réserver dans son bulletin d’information un espace d’expression pour l’opposition municipale et ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, dans la mesure où le contenu de la tribune et le dessin qui l’accompagne portent sur des sujets d’intérêt communal et ne sont ni injurieux ni diffamatoires. »

Nous sommes fiers d’être, comme les élus d’opposition à  Schiltigheim en novembre 2013, ceux qui ont  défendu et obtenu la reconnaissance du droit d’expression des élus d’opposition, malgré une volonté manifeste  des maires de faire taire celles et ceux qui osent dire et écrire.

 Déjà nous avions été poursuivis, les élus de l’opposition, en diffamation par le maire pour un tract sur le bétonnage de la ville de Châtenay-Malabry et nous avions été relaxés en première instance et en appel. Le maire a usé cette fois-ci encore, de la même menace, sans que le juge des référés ne dévie  de ces principes:

·         L’espace d’expression réservé à l’opposition municipale peut-elle être contrôlée par le responsable de la publication  qui est le maire? Non, les articles n’engagent que la responsabilité de leur auteur

·         Cet article sur le cumul des mandats a-t-il un intérêt local ?   Oui

·         Cet article sur le cumul des mandats est-t-il diffamatoire ?  Non

Cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise confirme celle du Tribunal administratif de Strasbourg du 6 novembre 2013, première à être rendue favorablement à la suite de l’arrêt du Conseil d’Etat du 7 mai 2012 qui affirmait «  La commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. »

C’est une victoire, au-delà de la seule commune de Châtenay-Malabry, qui fera école.

Geneviève Colomer, 

Conseillère municipale de Châtenay-Malabry,

Présidente du groupe d’opposition ‘Tous Ensemble A la Mairie’

Association Citoyens Unis pour Châtenay-Malabry et Anticor

Cet article a été publié dans Elections municipales. Ajoutez ce permalien à vos favoris.

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s